Il est très important de prendre soin de désigner avec précision dans le contrat son ou ses bénéficiaires.
Sachez aussi en changer sans tarder quand votre situation personnelle évolue.

La désignation des bénéficiaires mieux encadrée
Jusqu’au 18 décembre 2007, l’acceptation par le bénéficiaire d’un contrat se faisait seulement par courrier simple auprès de l’assureur sans que l’accord du souscripteur soit nécessaire. Ce dernier ne pouvait alors plus retirer d’argent sans l’accord du bénéficiaire. Depuis cette date, les modalités d’acceptation ont changé. Le consentement du souscripteur est devenu indispensable à la validation de l’acceptation. Elle doit être signée par le souscripteur et le ou les bénéficiaires et envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur.

Sachez le

Aujourd’hui, lorsqu’un contrat est accepté par le bénéficiaire en accord avec le souscripteur, l’acceptant doit donner son accord pour une modification de la clause bénéficiaire ou pour tout retrait ou toute avance. Mais les décisions concernant la gestion du contrat restent du ressort du souscripteur, sauf précision contraire.

À noter aussi, une jurisprudence de la Cour de cassation du 22 février 2008 indique que, pour les contrats acceptés avant le 18 décembre 2007, le souscripteur peut effectuer des retraits ou demander des avances sans l’accord du bénéficiaire acceptant. Toutefois, le souscripteur ne peut changer de bénéficiaire sans l’accord de celui ayant accepté le contrat avant le 18 décembre 2007.

La recherche des bénéficiaires

Plusieurs mesures ont été prises par les pouvoirs publics au cours des dernières années concernant les contrats d’assurance vie non réclamés (en déshérence). Les lois du 15 décembre 2005 et du 17 décembre 2007 avaient engagé des réformes visant à faciliter l’identification des bénéficiaires et mis en place divers dispositifs. La dernière loi, promulguée le 13 juin 2014 (Journal Officiel du 15 juin), qui doit permettre d’améliorer l’information des clients, apporte plus de précisions sur les moyens à mettre en oeuvre.

Les assureurs doivent recenser tous les contrats inactifs tous les ans et ont obligation de consulter chaque année le Répertoire national d’identification des personnes privées (RNIPP) qui dénombre les décès afin de vérifier si leurs assurés sont décédés ou non. Par ailleurs, lors d’une succession les notaires devront consulter le futur fichier qui doit répertorier les contrats d’assurance vie (Ficovie) et le fichier national des comptes bancaires (Ficoba). Si aucun bénéficiaire ne se manifeste, les sommes seront transférées à la CDC (Caisse des Dépôts) au bout de dix années d’inactivité et la CDC les reversera à l’État au bout de vingt ans.

Evolution pour 2016

Ces mesures doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2016. L’instauration d’une obligation de recherche à la charge de l’assureur ne remet pas en cause les solutions qui existaient avant cette loi. Si vous croyez être bénéficiaire d’un contrat, mais n’en avez aucune trace, le recours à l’Agira (Association de gestion des informations sur le risque en assurance) reste un moyen de recherche efficace.

Extension de l’exonération sur les versements effectués après 70 ans

Une fiscalité spécifique s’applique aux versements effectués après 70 ans sur un contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991. Les bénéficiaires du contrat sont soumis aux droits de succession au-delà d’un abattement de 30500 euros sur ces versements (quels que soient les gains correspondants qu’ils ont générés). L’abattement de 30 500 euros est unique et réparti entre les différents bénéficiaires au prorata de leur part dans les primes imposables. Les bénéficiaires exonérés de droits de succession (par exemple, le conjoint) ne sont plus pris en compte dans le calcul de l’abattement. Ce changement augmente ainsi la quote-part d’abattement des autres bénéficiaires et, par suite, la part non taxée de capitaux que vous pouvez leur transmettre. Verser après l’âge de 70 ans est intéressant.

Le capital décès versé plus vite

La loi du 17 décembre 2007 a modifié l’article L 132-23-1 du code des assurances, imposant un délai de versement aux bénéficiaires des sommes figurant au contrat d’assurance vie. La loi oblige à une certaine diligence et fixe un délai légal de paiement des capitaux décès. Désormais, lorsque l’assureur a reçu les quatre documents réclamés, nécessaires à la constitution du dossier de règlement, (acte de décès, de notoriété, copie de la carte d’identité, lettre d’acceptation du contrat…), il doit payer les sommes du contrat dues dans un délai d’un mois à compter du jour où le dossier lui parvient.

Cas du retard de paiement

En cas de retard de paiement, la loi oblige l’assureur à rémunérer le capital au taux d’intérêt légal majoré de moitié durant les deux premiers mois et au double du taux légal audelà de ce délai. Soulignons enfin que la loi du 15 juin 2014 (rappelons que l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2016) arrête diverses dispositions visant à l’amélioration des conditions de revalorisation post mortem du capital garanti pour tous les contrats. Informez-vous sur les modalités de paiement des capitaux décès auprès de votre assureur et sur les pièces justificatives que votre bénéficiaire sera amené à fournir.

Mettre à jour sa clause bénéficiaire

Souscrire un contrat d’assurance vie implique de porter une attention particulière à la transmission des sommes investies. Ainsi il faut désigner le ou les bénéficiaires des capitaux au jour du décès de l’assuré. Ce choix patrimonial est essentiel aussi bien pour le fond (désigner les bénéficiaires) que pour la forme (rédiger la clause bénéficiaire).

La rédaction de cette clause mérite une réflexion approfondie dès l’origine. Elle doit aussi être adaptée dans le temps à l’évolution de votre situation patrimoniale (nouveau versement sur le contrat, changement de régime matrimonial, donation…). Elle devra également prendre en compte les différents événements familiaux (naissance d’un enfant ou d’un petit-enfant, divorce, etc.) et intégrer l’impact de l’abattement de 152 500 euros sur le nombre de bénéficiaires, ainsi que les changements de l’environnement juridique et fiscal tels que l’exonération des droits de succession pour le conjoint ou le partenaire de Pacs, ou la réduction de l’abattement fiscal sur les successions ouvertes à compter du 17 août 2012, qui passe de 159325 euros à 100000 euros en ligne directe (loi de finances rectificative pour 2012).

Attention aux dispositions du mécanisme de la représentation : dans le cas particulier où le bénéficiaire désigné décède avant l’assuré sans avoir déclaré son acceptation, l’assurance vie étant une stipulation pour autrui, il n’est pas possible d’être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par représentation d’un bénéficiaire décédé, sauf s’il a été prévu dans la rédaction de la clause des bénéficiaires en sous-ordre.

Prenez le soin et le temps de vérifier régulièrement la bonne rédaction des clauses bénéficiaires de vos contrats d’assurance vie et surtout leur adéquation à votre situation personnelle. Si votre organisation familiale vous apparaît complexe, il est fortement conseillé de se faire accompagner dans cette démarche par un professionnel. Il convient de ne pas trop s’éloigner des règles de droit civil afin de ne pas priver les héritiers de leur part respective.

Soyez précis

La clause bénéficiaire standard généralement rédigée ainsi : « Mon conjoint ou partenaire de Pacs, à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut mes héritiers », pourra convenir à une organisation familiale classique.

Plus la rédaction est précise et compréhensible et plus il sera facile, pour la compagnie d’assurances, de verser rapidement les capitaux aux bénéficiaires.

DERNIERE MINUTE !!!

(18/08/2016) L’acceptation comme la révocation des bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie ont été profondément modifiées, depuis la loi du 18 décembre 2007.

Avant le 18 décembre 2007, le ou les bénéficiaires ayant accepté de l’être avaient un statut pesant pour le souscripteur. Celui-ci ne pouvait plus faire de retraits sur le contrat, ni changer de bénéficiaire. Sans accord de celui-ci, une rigueur subsiste pour le changement
de bénéficiaire. Mais le souscripteur peut dorénavant faire des retraits librement, sans l’accord du bénéficiaire.

Depuis le 18 décembre 2007, le souscripteur d’un contrat peut désormais, avec l’aval du bénéficiaire acceptant, changer à son gré de bénéficiaire et faire librement des retraits. A ce propos, il est conseillé de rester discret sur le nom des bénéficiaires, en informer la compagnie d’assurance ou mentionner leur nom chez un intermédiaire ou un notaire à une date précise.

Actualité: La Cour de cassation (chambre civile 2 du jeudi 26 mars 2015) vient de se prononcer sur le cas d’un contrat souscrit en 1999 et accepté par un bénéficiaire en 2000 (donc avant la loi de 2007). Cette juridiction estime, contrairement à la cour d’appel de Nîmes, que l’acceptation d’un bénéficiaire par courrier non daté est sans effet, si le souscripteur a exprimé sa volonté de changer de bénéficiaire antérieurement.

(20/04/2015) ASSURANCE VIE : CO-ADHESION ET FISCALITE NOUVELLE La Cour de cassation vient de rendre un arrêt d’une grande importance relatif aux contrats d’assurance vie. Selon sa décision, un contrat souscrit en adhésion simple, transformé en co-adhésion n’entraîne pas une novation du contrat. En d’autres termes, ajouter un nouveau souscripteur à un contrat d’assurance vie le fait bénéficier de l’antériorité fiscale du premier signataire.

Rappelons les faits : M. X avait souscrit un contrat d’assurance vie en 1988. En 1995, son épouse devient co-souscripteur avec un dénouement du contrat prévu au deuxième décès. En 1999, monsieur décède, le contrat se poursuit. Mme X reste seule titulaire du contrat, son mari étant disparu. Elle modifie alors la clause bénéficiaire au profit de ses neveux et nièces. A son décès, en 2003, le contrat est donc clos et les bénéficiaires perçoivent les capitaux. Mais ceux-ci, neveux et nièces de Mme X, bénéficient des capitaux avec une fiscalité très faible compte tenu de la date de souscription initiale du contrat (avant le 20 novembre 1991).

Mais l’administration conteste la date d’origine du contrat qui, en 1988 exonérait les bénéficiaires de tout impôt. Elle considère qu’il y a eu novation avec l’adjonction d’un co-souscripteur en 1995. Selon elle, la date de souscription à retenir est la date de co-signature du contrat par Mme X (1995) et non celle antérieure de la souscription par son mari. Cette date est postérieure au 20 novembre 1991.

Les conséquences fiscales retenues par la DGI sont donc très pénalisantes puisqu’il convient d’appliquer, selon elle, l’article 757 B du CGI. Or, celui-ci prévoit qu’en cas de décès après soixante-dix ans, la fraction des primes versées supérieure à 30.500 euros est taxée au titre des droits de succession en fonction du lien de parenté entre les bénéficiaires et le souscripteur. On passerait ainsi d’une fiscalité quasi nulle à un taux de 55 % (taux applicable entre neveux et nièces).

L’action menée contre la DGI est inédite. En contestant la décision de l’administration fiscale, la Cour de cassation rend un arrêt qui aura des répercussions évidentes dans le monde de l’assurance-vie. (Cass. 1re civ.19 mars 2015 n°13-28776)

MAJ 18/08/2016