L’assurance vie permet de transmettre un capital à toute personne de son choix, sans verser de droits de succession dans la plupart des cas. L’exonération de droits de succession est limitée dans certaines situations.
Mais aucune autre solution de placement ne permet d’obtenir des conditions fiscales et financières aussi attrayantes.

Obligations des assureurs en cas de décès

Jusqu’au 17 décembre 2007, les assureurs n’étaient pas obligés de rechercher d’éventuels bénéficiaires. Les assureurs ont désormais l’obligation de s’informer du décès éventuel de l’assuré et de rechercher les bénéficiaires des contrats non réclamés, même si leur identité n’y figure pas. Les assureurs devaient notamment comparer chaque année la liste des détenteurs de contrats en cours (plus de 20 millions) avec la liste officielle des personnes décédées dans l’année. À plusieurs reprises, en 2010 puis en 2011, le Sénat a souhaité renforcer ces mesures. La dernière loi, promulguée le 13 juin 2014 (Journal Officiel du 15 juin), apporte plus de précisions sur les moyens qu’ils doivent mettre en oeuvre et sur leurs obligations. Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau a souhaité une mise en œuvre absolue en 2016 de la loi Eckert destinée à favoriser les bénéficiaires de contrats d’assurance vie en déshérence qui sont aujourd’hui mieux protégés.

Les assureurs doivent rechercher tous les contrats inactifs tous les ans et auront obligation de consulter chaque année le Répertoire national d’identification des personnes privées (RNIPP) qui recense les décès, afin de vérifier si leurs assurés sont décédés ou non. Par ailleurs, lors d’une succession les notaires devront consulter le futur fichier qui doit recenser les contrats d’assurance vie (Ficovie).

Nouvelles protections

L’assureur doit tout mettre en oeuvre. Il n’est pas toujours aisé d’identifier les bénéficiaires. Il est donc recommandé d’être précis dans la rédaction de votre clause pour faciliter l’identification de vos bénéficiaires. Indiquez leurs adresses et dates de naissance. Les consigner sur un testament reste une sage précaution. N’hésitez pas à prendre conseil auprès de votre assureur.

Des formalités déclaratives doivent être accomplies tant par les assureurs que par les bénéficiaires (articles 757 B et 990 I du Code général des impôts).

Pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, et si le souscripteur a effectué des versements après ses 70 ans, le ou les bénéficiaires ou le notaire doivent adresser une déclaration aux services fiscaux comportant la date d’ouverture du contrat et les sommes versées après 70 ans. Ces derniers vous remettront un certificat d’acquis de droits de succession qui vous permettra de vous faire verser les fonds par l’assureur. Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 sont aussi soumis à formalité fiscale en présence de versements effectués depuis le 13 octobre 1998 (et avant 70 ans pour les contrats ouverts depuis le 20 novembre 1991). Le montant des capitaux constitués par ces primes est soumis à un abattement de 152500 euros par bénéficiaire. Au-delà, une taxation forfaitaire est appliquée. Une déclaration sur l’honneur précisant la fraction de l’abattement déjà utilisée pourra vous être demandée le cas échéant.

Les capitaux transmis sont exonérés de droits de succession

En cas de décès, si le bénéficiaire est le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, les contrats échappent à toute taxation (hors prélèvements sociaux sur les multisupports). Les autres bénéficiaires, quel que soit le degré de parenté, profitent d’importantes exonérations qui diffèrent selon la date de souscription des contrats et la date des versements des primes.

Cas d’un contrat souscrit avant la date du 20 novembre 1991

Les primes versées avant le 13 octobre 1998 (et les gains en résultant) évitent tout impôt. Les primes versées après (et les gains obtenus : intérêts et plus-values), sans limite d’âge, sont exonérées à concurrence de 152500 euros par bénéficiaire, tous contrats confondus. Depuis la loi de finances rectificative pour 2013, pour les décès survenus à compter du 1er juillet 2014, le bénéficiaire subit une taxe forfaitaire de 20 % sur la tranche de 152501 à 825500 euros et un taux majoré de 31,25% au-delà.

Cas d’un contrat souscrit à partir de la date du 20 novembre 1991

La règle fiscale est la même, sauf pour les versements effectués à partir de 70 ans. Dans ce cas, les primes versées à partir de cet âge font partie de la succession et sont soumises aux droits de mutation au-delà d’un abattement unique de 30500 euros, tous bénéficiaires confondus (hors conjoint survivant et partenaire pacsé) et pour l’ensemble des contrats souscrits par le défunt.

Très important: l’exonération est totale sur les gains résultant des versements effectués après 70 ans, Ce qui est très attrayant, compte tenu de l’allongement de la durée de vie. Il semble donc intéressant de verser sur un contrat d’assurance vie même après 70 ans. Il garantit l’exonération complète de droits de succession sur les profits réalisés quel que soit le lien de parenté avec le (les) bénéficiaire(s).