Le souscripteur d’une assurance vie peut demander à tout moment une avance ou un rachat partiel ou total. Attention, la fiscalité a ses atouts et ses limites.

Un retrait peut entraîner une imposition s’il intervient avant les huit ans du contrat. Après cette échéance, les produits de l’assurance vie relèvent d’un régime très favorable en matière d’impôts sur le revenu.

Imposition des retraits

• Les intérêts des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 ne sont pas imposables. Pour les contrats souscrits après cette date, les intérêts des versements effectués avant le 25 septembre 1997 ne sont soumis à aucune imposition en cas de retrait.

• Pour les contrats souscrits à compter du 26 septembre 1997, la loi prévoit sur cette part de profits, et sur option, un impôt fixé à 35 % pour les quatre premières années du contrat et 15 % pour les quatre suivantes. Si c’est votre intérêt, pensez à indiquer à l’assureur, lors de votre demande de retrait (étant faiblement imposé), que vous préférez déclarer les profits réalisés avec vos revenus financiers de l’année. Sachez aussi qu’un retrait échappe à l’impôt, quelle que soit la durée de votre contrat, s’il est justifié (pour le souscripteur ou son conjoint) par un licenciement, une mise à la retraite anticipée ou une invalidité grave (relevant des deuxième ou troisième catégories de la Sécurité sociale). Pour cela, il ne faut pas opter pour le prélèvement forfaitaire.

Les gains sont exonérés au bout de huit ans le plus souvent

Pour les assurances vie de plus de huit ans, les gains constitués sur les contrats ouverts depuis le 26 septembre 1997 et par les primes versées à partir de cette date sur des contrats postérieurs au 1er janvier 1983, bénéficient d’un abattement annuel de 4600 euros ou de 9200 euros pour un couple (soumis à imposition commune). Les éventuels produits excédentaires à l’abattement sont imposés selon l’option choisie à l’impôt sur le revenu (au taux marginal) ou bien à un prélèvement forfaitaire libératoire à un taux réduit de 7,5 %.

Les prélèvements sociaux sont retenus différemment selon le contrat

Dans les assurances vie en euros, ils s’appliquent sur les intérêts définitivement crédités chaque année. Dans les contrats multisupport, seuls les intérêts des fonds en euros pour les contrats multisupport supportent désormais chaque année les prélèvements sociaux. Pour les unités de compte, vous les supportez en cas de retrait partiel ou total ou lorsque le contrat se dénoue par le décès de l’assuré sur la part des profits proportionnels aux montants retirés. Cela à raison du dernier taux en vigueur lors du retrait (15,5 % actuellement). Attention, les taux pourraient encore évoluer à l’avenir.

Assurance vie et ISF

Pendant la phase de capitalisation, les contrats doivent entrer en compte dans le calcul de votre ISF pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l’année d’imposition, qui est communiquée par les compagnies d’assurances. Certains contrats bénéficient cependant d’un statut particulier au regard de l’ISF, notamment les contrats tontiniers, ainsi que les contrats d’assurance retraite en entreprise type articles 83, 39, etc. Pendant cette période d’indisponibilité, les fonds ne sont pas soumis à l’impôt sur la fortune. Mais l’administration fiscale conteste, dans certains cas, cette situation. Prudence, donc.

Limites fiscales

Imposition des bénéficiaires

Les réformes de la fiscalité de l’assurance vie fixent des limites à bien connaître pour tous les contrats souscrits dans diverses compagnies à des dates différentes. Voici un état actualisé à mars 2015.

1°) Les souscripteurs de contrats d’assurance vie conclus avant le 20 novembre 1991 voient leurs bénéficiaires exonérés de droits de succession pour les sommes versées avant le 13 octobre 1998 augmentées des intérêts afférents. Après cette date, un abattement de 152500 euros par bénéficiaire s’applique, y compris pour des versements après 70 ans.

2°) Pour les souscriptions et versements entre le 20 novembre 1991 et le 13 octobre 1998, deux cas de figure se présentent :

– Ceux qui ont versé avant 70 ans voient leurs bénéficiaires totalement exonérés de droits de succession.
– Ceux qui ont versé après le 20 novembre 1991 et après leurs 70 ans ont une exonération des capitaux limitée à 30500 euros. Mais les intérêts sur les sommes déposées après 70 ans restent exonérés.

3°) Pour ceux qui ont souscrit après le 20 novembre 1991.

Les versements effectués depuis le 13 octobre 1998 et avant 70 ans, ont une exonération des capitaux décès transmis de 152500 euros pour chaque bénéficiaire désigné.

4°) Pour ceux qui ont souscrit après le 13 octobre 1998 :

– Versements avant 70 ans : exonération jusqu’à 152500 euros par bénéficiaire.
– Versements après 70 ans : exonération globale de 30500 euros. Les intérêts restant exonérés.